Conditions Générales de Vente
14/09/2023
L’achat de Produits à partir de la boutique en ligne du site https://mesptitesmerveilles.fr/ édité par Mes p'tites merveilles implique l’acceptation sans réserve des dispositions suivantes.
Préambule
Les parties,
La Société Mes p'tites merveilles, 690 avenue de Dunkerque 59160 Lomme.
SIRET : 913 424 412 00025
R.C.S Lille
N° TVA Intracommunautaire : FR65913424412
La Société peut être jointe par email à mesptitesmerveilles@outlook.fr.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
La personne physique ou morale procédant à une Commande pour l’achat de Produits de la Société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) régissent les rapports entre l’autoentreprise Mes p'tites merveilles et toute personne qui effectue un achat sur la boutique en ligne https://mesptitesmerveilles.fr/.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur la page dédiée sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la Commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse : https://mesptitesmerveilles.fr/conditions-generales-de-vente
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents.
ARTICLE 2 – Commande et prix
Le Client a la possibilité de Commander sur le site du Vendeur les Produits mis à disposition. Le Client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa Commande.
Lors d’une Commande, le Vendeur s’assure que l’acception de ces conditions soit claire et sans réserve.
En validant la Commande et en procédant au paiement après vérification de son panier d’achat et de ses coordonnés, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGV.
Le traitement de la commande interviendra après validation du paiement.
Le Vendeur confirmera par email la Commande du Client et l’expédition à l’adresse indiquée par le Client. Pour assurer la réalisation de la Commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la Commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Le prix des Produits est indiqué en euros et toutes taxes comprises sur les pages des Produits.
Les frais d’expédition dépendent de l’adresse de livraison et seront indiqués au Client lors de la confirmation du panier et avant la validation de la Commande.
Mes p'tites merveilles accepte uniquement les commandes dont la livraison s’effectue en France Métropolitaine ainsi que dans certains pays de l'Union Européenne.
Le non-respect par le Client des obligations des présentes CGV et en particulier tout incident de paiement d’une Commande pourra entraîner la suspension de l’accès aux Produits proposés par le Vendeur, qui se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un précédent litige.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Le délai moyen de préparation d'une commande est de 3 jours ouvrés.
En passant commande sur notre boutique, vous acceptez de recevoir les emails nécessaires à la bonne exécution de votre commande ainsi qu’un email après votre commande qui vous propose de laisser un avis sur le(s) produit(s) commandé(s).
ARTICLE 3 – Produits et services
La description et les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du Vendeur. Nous nous efforçons de rédiger au mieux le descriptif de nos produits. Toutefois, ces descriptifs peuvent comporter des erreurs ou des omissions, ce que le client reconnaît. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés, en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits, en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion.
Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais sont non contractuelles. Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
Chaque produit est réalisé de manière artisanale. Chacun est ainsi unique et possède des caractéristiques esthétiques qui lui sont propres, ce que le client reconnaît.
Le Client atteste avoir pris connaissance des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande du Client dans la limite des stocks disponibles.
A défaut, le Vendeur en informe le Client et dans l’éventualité d’indisponibilité d’un Produit après la passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la Commande.
Lors d’offres promotionnelles, les prix seront précisés sur les pages des Produits.
ARTICLE 4 – Conformité, défectuosité, garanties
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, en cas de non-conformité ou de défectuosité du Produit non personnalisé livré le Client pourra demander un remboursement ou un échange en contactant le Vendeur.
Le Client devra alors suivre la procédure applicable aux modalités de retour et accessible sur le Site. Le Client sera remboursé du prix du Produit dans les 15 jours suivant la réception effective du Produit retourné.
ARTICLE 5 – Clause de réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix de vente affichée sur le Site.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.
Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires des produits concernés sont retournés dans leur emballage d’origine, et accompagnés d’une copie de la facture, les frais de retour étant à la charge de l’Utilisateur.
Les retours doivent être expédiés au siège social. La Société procédera au remboursement des produits concernés dans les délais légaux en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
Seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés. Les articles soldés ou en promotion ne sont pas remboursables.
ARTICLE 7 – Modalités de retour
Le Client doit communiquer avec la Société au sujet des retours de Produits selon une raison valide dans les présentes CGV.
Les produits peuvent être retournés aux frais du Client :
- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires, notices et étiquette attachée au Produit, de sorte qu’il puisse être recommercialisé à l’état neuf
- accompagné de la facture de vente pour permettre l’identification du Client
- sans que le Produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable
Seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés. Les articles soldés ou en promotion ne sont pas remboursables.
ARTICLE 8 – Paiement
Le paiement des Produits est exigible immédiatement à la Commande au moyen d’une carte de paiement.
Les cartes de paiement acceptées sont : CB, Visa et MasterCard.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Pour assurer la sécurité des données, le site n’a pas accès aux informations relatives au moyen de paiement et ne mémorise pas les informations bancaires des Clients.
Il appartient au Client d’enregistrer son certificat de paiement s'il souhaite conserver les informations relatives à cette transaction.
Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.
ARTICLE 9 – Livraison
Les Produits sont envoyés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la Commande dans un délai de 48h à 72h ouvrés à réception du paiement de la commande et de l'envoi du mail de confirmation. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le fournisseur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard de l'expédition n'excédant pas 72h.
Livraison en France métropolitaine aiansi que dans certains pays de l'Union Européenne : Belgique et Luxembourg. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la confirmation de la commande.
Nous proposons deux types d'envois :
- La Poste livraison en 48h environ
- Mondial Relay livraison entre 3 à 6 jours ouvrés environ
Mes p’tites merveilles se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison, de perte ou vol du colis.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de Commande afin d’assurer le suivi de la Commande.
Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d'endommagement des Produits lui sont transférés. Il lui appartient de vérifier l’état des colis à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis auprès du transporteur avec une copie de la réclamation au Vendeur.
Toutes les livraisons sont annoncées par email.
Si le Client est absent lors de la livraison et ne va pas retirer le colis ou ne contacte pas le transporteur, le colis sera renvoyé au Vendeur qui procédera au remboursement de la Commande. Le Client ne pourra pas demander la réexpédition des Produits et devra passer une nouvelle Commande.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Le Site s’engage à traiter les données personnelles communiquées par le Client los de la Commande sur le site dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles les concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat. Pour en savoir plus la protection de vos données personnelles, consultez notre page dédiée à la confidentialité des données.
ARTICLE 11 – Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle (hors vos contenus personnels) sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Certaines images produit utilisées restent, quant à elles, la propriété de leurs créateurs. La propriété intellectuelle relative aux produits proposés sur le site mesptitesmerveilles.fr, reste celle de leurs créateurs. Nous avons reçu l’autorisation de la part de nos fournisseurs d’utiliser leurs images à des fins de commercialisation.
ARTICLE 12 – Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 13 – Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 14 – Limitation de responsabilité
Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions arrêter les commandes pour un temps donné, sans vous prévenir au préalable. Cette information sera affichée de manière lisible et compréhensible sur notre site.
Nous ne saurions être tenus pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Si l’acheteur achète des produits pour bébé ou enfant, il accepte et reconnaît que l’utilisation de ces produits sera faite sous sa surveillance et sous sa responsabilité.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout produit provenant de notre site. Notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
Par ailleurs, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 15 – Réclamations
Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société par email ou par lettre simple dans un délai de 15 jours calendaires à partir de la date de livraison de la commande, pour faire valoir sa réclamation.
Passé ce délai, la commande sera considérée comme définitivement acceptée par le client.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, je propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
ARTICLE 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont en langue française et seront exécutées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français.